CONDITIONS GENERALES DE VENTES BALEARES FERRY

DEFINITIONS

Passager: Ce terme s’applique aux personnes figurant sur la réservation.
Transporteur : Désigne la compagnie maritime assurant la traversée réservée par l’utilisateur.
Utilisateur : Désigne la personne utilisant et achetant les services et fonctionnalités des sites détenus par la société Euromed Voyages

PARTIES

Les présentes CGV sont établies d’une part entre Euromed Voyages, SARL siègeant au 53, Avenue de l’Europe – 80000 Amiens – (FRANCE) , enregistrée sous le SIRET 53065008400029 au RCS d’Amiens et immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM080110003 et d’autre part avec la personne physique, ci-après nommé « Utilisateur », qui accède aux sites Internet détenus et exploités par Euromed Voyages, pour s’y informer et y acheter les services offerts, l’utilisateur déclarant être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire.

1- Processus de réservation

A chaque étape du processus de réservation, l’utilisateur est tenu de vérifier les choix sélectionnés (date de départ et/ou arrivée, traversée Aller et/ou retour, nombre de passagers, catégorie de véhicule, installation à bord).
De même, l’utilisateur certifie l’exactitude des informations relatives à l’identité des passagers (nom, prénom, date de naissance, numéro et date de validité du passeport, nationalité) ainsi que des données d’identification du véhicule (marque, modèle, immatriculation).
En conséquence, Euromed Voyages ne saurait être tenu responsable des éventuels frais de modification exigés par le Transporteur pour opérer la mise à jour des informations erronées.

2- Réservation – Confirmation

Toute commande de services effectuée sur le présent site et réglée partiellement ou dans sa totalité correspond à une « réservation », cette dernière constituant l’ordre donné par l’utilisateur à Euromed Voyages d’exécuter la prestation, et, Euromed Voyages agissant en tant qu’intermédiaire, ce dernier s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques dont il dispose pour obtenir la prestation auprès du Transporteur.
Les prestations de transport maritimes étant sujettes à la confirmation de prix et de disponibilités au moment de l’émission des billets, la réservation ne sera considérée comme étant confirmée qu’à l’émission de la réservation.
Dans le cas contraire, Euromed Voyages contactera l’utilisateur pour lui proposer une prestation alternative ou un remboursement intégral du paiement.

3- Frais de gestion

Euromed Voyages n’appliquent pas de frais de gestion sur les prix de vente des billets de ferry. Par conséquent, les prix affichés dès l’étape « Services » sont les prix définitifs.

4- Type de tarifs

Différents types de tarifs peuvent être proposés, les différences de prix d’un type de tarif à l’autre impliquent des conditions de vente différentes

· Tarif Standard : réservation modifiable et remboursable selon les conditions propres au transporteur maritime assurant la traversée.
· Tarif Promotionnel : réservation ni modifiable ni remboursable (sauf exceptions)
· Tarif Open : réservation valable 1 an sur tous les départs suivant la date d’émission et non remboursable

5- Modification – Annulation – Remboursements

Les conditions de modification et d’annulation s’appliquent dès lors que la réservation est émise et diffèrent selon la nature tarifaire de la réservation (Promotionnel, Standard, Open)
En cas de modification de date ou d'installation, Euromed Voyages applique des frais de 10% du prix du billet ainsi que 30EUR de Droit Fixe en plus des frais exigés par le transporteur.
Les remboursements se font soit par récrédit de la carte bancaire utilisé lors de l’achat ou par virement bancaire dans un délai de 8 semaines maximum à compter de la date d’annulation.

Le tableau ci-dessous indique les taux de remboursement par compagnie.

5.1 Grandi Navi Velocci

· Annulation le jour de la réservation : 10% de pénalités
· Annulation jusqu’à 20 jours avant la date de départ : 30% de pénalités
· Annulation entre 19 et 5 jours avant la date de départ : 35% de pénalités
· Annulation entre 4 jours et 2 heures avant le départ : 60% de pénalités

5.2 Acciona Trasmediterranea

Les pénalités ci-dessous s’appliquent uniquement sur les tarifs Standard, les tarifs Promotionnels et Open étant non remboursables.
· Annulation le jour de la réservation : 10% de pénalités
· Annulation jusqu’à 30 jours avant la date de départ : 10% de pénalités
· Annulation entre 29 et 10 jours avant la date de départ : 20% de pénalités
· Annulation entre 9 jours et 2 jours avant le départ : 30% de pénalités
· Annulation à moins de 48h du départ : 100% de pénalités

5.3 Grimaldi Lines

Les pénalités ci-dessous s’appliquent uniquement sur les tarifs Standard, les tarifs Promotionnels étant non remboursables.
· Annulation le jour de la réservation : 10% de pénalités
· Annulation jusqu’à 30 jours avant la date de départ : 20% de pénalités
· Annulation entre 29 et 7 jours avant la date de départ : 40% de pénalités
· Annulation entre 6 jours et 2 jours avant le départ : 60% de pénalités
· Annulation à moins de 48h du départ : 100% de pénalités

5.4 Naviera Armas

· Annulation le jour de la réservation : 10% de pénalités
· Annulation jusqu’à 24h avant la date de départ : 30% de pénalités
· Annulation à moins de 24h du départ : 50% de pénalités

5.3 Balearia

Les pénalités ci-dessous s’appliquent uniquement sur les tarifs Standard, les tarifs Promotionnels et Open étant non remboursables.

· Annulation le jour de la réservation : 10% de pénalités
· Annulation jusqu’à 30 jours avant la date de départ : 20% de pénalités
· Annulation entre 29 et 10 jours avant la date de départ : 30% de pénalités
· Annulation entre 9 jours et 2 jours avant le départ : 50% de pénalités
· Annulation à moins de 48h du départ : 100% de pénalités

5.5 FRS

Les billets ne sont ni modifiables ni remboursables (sauf exceptions)

La réservation véhicule:

Lors de la réservation, il sera indispensable de préciser les dimensions exactes, la marque et les caractéristiques du véhicule. C'est l'encombrement hors tout qui est pris en compte pour la tarification.

Véhicules hors dimensions normales :

Tous les véhicules dépassant 5 mètres en longueur et/ou 1,90 mètres en hauteur et/ou 2 mètres en largeur, sujets au paiement d'un supplément, doivent être déclarés à la réservation. En cas d'omission ou de fausse déclaration, Euromed Voyages n’est pas responsable le refus d'embarquement ou d'encaisser ce qui est dû au tarif en vigueur le jour du départ, même sur le voyage aller, s'il a été effectué. .

6- Pré-vente

La Prévente ne pourra quoi qu'il en soit être modifiée ou annulée en phase de conversion. Une fois convertie en billet, elle suivra les règles de remplacement et d'annulation conformément aux Conditions Générales.

6- Assurance annulation

Euromed Voyages offre la possibilité de souscrire une assurance annulation permettant au titulaire de la réservation de se faire rembourser les pénalités d’annulation dès lors que le motif d’annulation entre dans le cadre des garanties fixés par le contrat d’assurance annulation.
La souscription du dit contrat se fait en même temps que la réservation des billets.

7- Documents de voyage

Il appartient à chacun des passagers figurant sur la réservation de vérifier qu’ils disposent des documents de voyages nécessaires pour pouvoir entrer ou sortir légalement dans le pays de destination, l’inexécution de cette obligation ne donnant droit à aucun remboursement en cas de refus d’embarquement du transporteur ou des autorités.

8- Statut des départs

Le code maritime prévoyant que les compagnies maritimes peuvent, dans des cas de nécessités évidents mais aussi en cas de force majeure :
· annuler le départ initialement prévu
· ajouter / supprimer une escale
· modifier le port de départ ou d’arrivée
· remplacer le navire pour effectuer la traversée
Dans ce cas, les compagnies informent les passagers concernés en se basant sur les informations de contact (téléphone portable, email) fournies lors l’émission du billet.
Les passagers figurant sur le billet, et particulièrement le propriétaire du billet, sont tenus de s’assurer qu’aucune modification n’a été apportée à leur billet (horaire de départ…). Pour se faire, Euromed Voyages met à la disposition un tableau nommé “Trafic” dans lequel les modifications sont notifiées. Les passagers peuvent aussi contacter un conseiller après-vente au numéro de téléphone indiqué sur le site.